Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 531

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Sylvia Pinel (LT) Article 15 Déposé le 30/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« 1° ter Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement réduit à 5 ans le délai au cours duquel les logements locatifs sociaux restent comptabilisés dans le dispositif SRU, une fois qu’ils ont été vendus. Il harmonise ainsi ce délai avec celui prévu pour la vente de logements en accession sociale à la propriété, et revient sur l’article 46 de la loi ELAN.
 
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que l’équilibre de la loi SRU a été remise en cause par la loi ELAN. En prévoyant que les logements sociaux vendus resteront dans le bilan SRU pendant dix ans au lieu de cinq, il a désincité les communes carencées à mettre en œuvre un programme de logements sociaux. Alors que deux millions de ménages sont en attente d’un logement social en France, il est nécessaire de créer des incitations à la construction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).