Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 489

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 31 Déposé le 30/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs de la santé et du médico-social au niveau départemental, en proposant que le délégué départemental de l’ARS présente annuellement un bilan d’activité au président du conseil départemental – à l’instar du rapport d’activité des services de l’État présenté chaque année par le Préfet de département.
 
Certes, l’article L. 1434-15 du code de la santé publique prévoit que les élus soient concertés sur l’organisation territoriale au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’ARS.
 
Mais au-delà de la concertation, il est ici proposé la transmission et la présentation d’un rapport d’activité de la délégation départementale de l’ARS, qui s’impose compte tenu de l’imbrication des différentes politiques médico-sociales et la volonté de ce texte d’asseoir la participation du département à la sécurité sanitaire territoriale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).