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Amendement n° 318

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Frédérique Lardet (LAREM) Article 17 Déposé le 30/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis  Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Par dérogation au VII, les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »

Exposé sommaire

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.

Si la production de logements sociaux est nécessaire dans notre pays, toutes les collectivités ne peuvent pas y répondre de la même manière. En effet, les obligations de l’article 55 de la loi SRU sont plus contraignantes pour les communes dites « tendues » dans lesquelles existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

C’est pourquoi, cet amendement a pour objectif de mettre en place un taux de logement social différencié pour les communes situées en zone tendue.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).