Amendement n° 251
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – A l'alinéa 5 substituer aux mots :
« Lorsqu’ils »,
les mots :
« Lorsque les organismes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« sur »,
le mot :
« dans ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).