Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 243

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 16 Déposé le 30/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :

« prévue »,

le mot :

« conforme »,

II. - À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« au plus ».

III. - À la quatrième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« à la loi »,

les mots :

« aux conditions prévues au présent article ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).