Amendement n° 236
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« au même 1° »
la référence :
« au 2° dudit article L. 432‑16 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).