Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 230

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 22 bis AA Déposé le 30/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : 

« et »,

insérer le mot :

« comprenant ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).