Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 215

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 20 Déposé le 30/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Le I est abrogé ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mieux expliciter la portée de l’article 20, qui abroge effectivement le I de l’article L. 302‑9-1‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).