Amendement n° 159
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour une commune n’ayant pas été mise sur la liste des exemptions par l’EPCI dont elles dépendent de saisir directement le Préfet afin de lui demander de l’ajouter sur cette liste.
Il ne s’agit pas de reprendre aux intercommunalités leur rôle de chef de file en matière de politique de l’habitat, mais simplement de prévoir une voie de recours en cas d’oubli d’une commune dans la liste des exemptions ou de contestation pour les communes ne figurant pas dans cette liste alors qu’elles estiment pouvoir y figurer.
Ainsi, les intercommunalités restent pleinement compétentes dans l’établissement de ces listes mais cet amendement prévoit une voie de recours pour les communes, qui pourraient alors s’adresser au représentant de l’État dans le département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).