Amendement n° 117
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 427‑1 du code de l’environnement, après le mot : « consultés » , sont insérés les mots : « ,dans le cadre d’une instance réunissant également les élus nationaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, aux actions relatives au loup.
Au vu des remontées du terrain et de la mobilisation forte d’acteurs locaux de tous les horizons, le plan national n’atteint que partiellement ses objectifs et il est indispensable que les élus nationaux puissent être associées aux décisions prises par les représentants de l’État. Les parlementaires sont un relai essentiel de la déclinaison locale de plans nationaux et ont un rôle fondamental à jouer dans la remontée des informations et des sensibilités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).