Amendement n° 114
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre de prendre en compte les efforts communaux de construction et d’entretien d’aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU.
La loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a déjà offert cette possibilité aux terrains locatifs familiaux qui sont dorénavant pris en compte à l’inventaire des logements sociaux retenus en application de la loi SRU. Le code de la construction et de l’habitation prévoit ainsi qu’une place en terrain familial équivaut à un logement à l’inventaire de la loi SRU.
Le présent amendement permettrait le même traitement aux terrains communaux, et serait une réponse à la faible appétence des communes pour la construction et l’entretien d’aires d’accueil des gens du voyage qui ont un impact financier et social important, notamment pour les écoles communales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).