Amendement n° 29
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’information du public est réalisée par mise à disposition des plans du dossier et d’un registre, en mairie avant la décision, pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d’un avis l’en informant. Cet avis est également affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune s’il existe. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre »
Exposé sommaire
L’article 27 ter ne prévoit aucune information du public contrairement à l’aliénation qui prévoit une enquête publique (art L161-10 CRPM) avec avis d’information (art R161-26).
En commission la majorité a donné un avis défavorable sur la concertation publique, l'argument était que cela pouvait apporter des complications aux communes.
Cet amendement vise à ce que l’information du public soit réalisée par mise à disposition des plans du dossier et d’un registre, en mairie avant la décision, pendant un mois. A cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d’un avis l’en informant. Cet avis est également affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune s’il existe. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).