Amendement n° 17
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« fin »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées par la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.