Amendement n° 13
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement »
les mots :
« cette société ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« effectuées par cette société »
les mots :
« qu’elle effectue »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.