Amendement n° 10
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
« II. – À l’article L. 112‑1‑2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.