Amendement n° CL1683
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« les quinzième à dix-septième alinéas »
la référence :
« l’avant-dernier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement de la Rapporteure portant sur l’article 70.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).