Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1683

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 71 Déposé le 24/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« les quinzième à dix-septième alinéas »

la référence :

« l’avant-dernier alinéa ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l'amendement de la Rapporteure portant sur l’article 70.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).