Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1677

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 74 quinquies Déposé le 23/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« chaque année »,

les mots :

« tous les trois ans ».

Exposé sommaire

Le Sénat a introduit une obligation annuelle de mise à jour des devis-type par les opérateurs funéraires.

Si cet objectif est louable, cette obligation pourrait faire peser des charges importantes sur les opérateurs funéraires.

Le présent amendement propose d’assouplir cette obligation, en faisant passer d’un à trois ans la fréquence d’actualisation obligatoire des devis-types.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).