Amendement n° CL1677
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chaque année »,
les mots :
« tous les trois ans ».
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une obligation annuelle de mise à jour des devis-type par les opérateurs funéraires.
Si cet objectif est louable, cette obligation pourrait faire peser des charges importantes sur les opérateurs funéraires.
Le présent amendement propose d’assouplir cette obligation, en faisant passer d’un à trois ans la fréquence d’actualisation obligatoire des devis-types.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).