Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1675

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 74 quinquies Déposé le 23/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis Le début du dernier alinéa du même article L. 2223‑21‑1 est ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2022, ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ces devis... (le reste sans changement). » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à assurer une meilleure transparence des tarifs pour les consommateurs fragilisés par le deuil en faisant évoluer les modalités de mise à la disposition des consommateurs du devis type.

En effet, tant les opérateurs funéraires que les associations de familles et consommateurs partagent le constat de la désuétude du dispositif actuel, à savoir le dépôt de devis type en mairie. Le présent amendement vise à moderniser le dispositif de dépôt et leur accessibilité pour les familles.

Il prévoit une accessibilité des devis-type grâce à la publication sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).