Amendement n° CL1674
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Entre deux renouvellements généraux de son conseil délibérant, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule reprise, et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Cet amendement encadre le nombre de saisine pouvant être réalisé par une collectivité territoriale entre deux renouvellements généraux.
Toute collectivité pourrait ainsi réaliser une saisine individuelle, participer à une saisine commune à plusieurs collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).