Amendement n° CL1667
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1231‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 1231‑3 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mobilité, »,
insérer les mots :
« de stationnement ou d’un service multimodal fourni dans les conditions prévues à l’article L. 1115‑12 du même code ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise l’amendement CL588 :
- il fait explicitement référence aux régions en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité ;
- il intègre dans le champ du dispositif les services de stationnement et les services numériques d’information et de billettique multimodales, qui permettent la vente de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).