Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1665

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Matthieu Orphelin (NI) Article 6 Déposé le 23/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le représentant de l’État dans le département communique les informations dont il dispose relatives à l’état des autoroutes, des routes ou des portions de voies énumérées dans la liste fixée par le décret mentionné au premier alinéa du présent I aux départements, à la métropole de Lyon ou aux métropoles concernés. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner systématiquement les informations relatives à l’état des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée par l’État dans le domaine public routier des départements. 

En effet, la bon déroulement des concertations dépend en partie de la transmission systématique et non optionnelle de ces informations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).