Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1662 (Rect)

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Maina Sage (AGIR-E) Article 83 Déposé le 23/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux‑ci lui sont nécessaires à »

les mots :

« où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaire pour ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).