Amendement n° CL1662 (Rect)
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux‑ci lui sont nécessaires à »
les mots :
« où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaire pour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).