Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL1652

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 74 Déposé le 23/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« à compter du »,

les mots :

« entre le ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« jusqu’au »,

les mots :

« le ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).