Amendement n° CL1638
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l'article 51, qui aménage, dans un objectif d'allégement et de simplification, les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
En effet, le dispositif de cet article a été repris à l'article 19 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qu'ont voté dans les mêmes termes l'Assemblée nationale et le Sénat. Il n'y a donc pas lieu de le maintenir dans le présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).