Amendement n° CL1636
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« et les données ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« obtenues à la suite de cet échange de données »,
les mots :
« et les données obtenues à la suite de cet échange ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« directement »,
insérer les mots :
« des informations ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 15, après le mot :
« et »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).