Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL1635

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 50 Déposé le 23/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« ou »,

insérer le mot :

« les ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).