Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1634

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Bruno Questel (LAREM) Article 10 Déposé le 23/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :

« Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel, qui vise à améliorer l’insertion de l’amendement CL1379 à l’article 10.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).