Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1614 (Rect)

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 73 ter Déposé le 22/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« délibérations »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« de la collectivité ou du groupement attribuant à la personne morale une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3 du présent code. »

Exposé sommaire

Cet amendement entend préciser la notion d’aide, au sens du dispositif prévu par l’article 73 ter, afin d’en circonscrire le périmètre dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité.

D’une part, les aides concernées seraient celles qui revêtent l’une des formes prévues au deuxième alinéa des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3 du code général des collectivités territoriales, incluant non seulement les prêts et les subventions, mais aussi les rabais ou les avances remboursables. En conséquence, la mention des prêts et des subventions serait supprimée, étant couverte par la rédaction proposée.

D’autre part, l’amendement introduit les garanties d’emprunt, qui n’étaient pas visées.

Il s’agit d’une définition des aides connues des élus locaux et des entreprises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).