Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1568

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 73 ter Déposé le 21/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« code »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition en supprimant la notion d’« aide », qui est insuffisamment précise, parmi les exceptions au principe général de protection, conformément à la recommandation de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, dans son rapport d’activité 2020.

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).