Amendement n° CL1525
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit par le Sénat, l’article 73 quater prévoit la possibilité pour les sociétés publiques locales (SPL) d’effectuer, dans la limite de 20 % de leur activité, des prestations au profit d’autres personnes que leurs collectivités actionnaires (personnes physiques ou morales, privées ou publiques) et en dehors du territoire de leurs collectivités actionnaires.
Un tel dispositif n’apparaît pas opportun, en ce qu’il s’écarte profondément de la logique même des SPL, risque de déséquilibrer les conditions de concurrence entre les SPL et les autres entreprises, en particulier les plus petites, et pourra être la source d’un risque juridique élevé, y compris pénal pour les élus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).