Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1521

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 67 Déposé le 19/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ».

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 67 s’agissant de la définition des opérations que La Monnaie de Paris pourra, en application de cet article, conduire en matière de valorisation immobilière.

Cette notion de valorisation immobilière recouvrant des réalités diverses qui ne peuvent être réduites à une unique définition juridique (occupation interne, location, cession selon différentes modalités, emphytéose, etc.), il apparaît utile de préciser le type d’opérations que l’établissement public pourra conduire – sans que cette précision ne soit limitative –, telles qu’une opération d’investissement supposant, pour renforcer la sécurité juridique, le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage et à un maître d’œuvre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).