Amendement n° CL1514
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le Sénat a jugé opportun d’exclure du dispositif d’échanges d’informations entre administration les collectivités et groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants, au motif que la mise en œuvre de ce dispositif présenterait, pour ces personnes, une charge excessive.
Cependant, cette mesure a pour effet d’exclure du dispositif d’échanges plus de 97 % des communes françaises et environ la moitié de la population – alors que la finalité du dispositif d’échanges est d’informer les usagers de leurs droits, commandant son application à toutes et tous.
Au demeurant, le droit en vigueur prévoit déjà une clause de sauvegarde répondant aux préoccupations du Sénat, à l’article L. 114‑10 du code des relations entre le public et l’administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).