Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1513

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Maina Sage (AGIR-E) Article 81 Déposé le 19/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – À la première colonne de la septième ligne des tableaux constituant le second alinéa des articles L. 445-1 et L. 446‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « L. 413‑1 et L. 413‑7 » sont remplacées par les références : « L. 413‑1 à L. 413‑7 ».

Exposé sommaire

Amendement visant à corriger une erreur matérielle dans les dispositions relatives à l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles L. 413‑2 à L. 413‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives au contrat d’intégration républicaine.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).