Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL1510 (Rect)

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Maina Sage (AGIR-E) Article 75 Déposé le 19/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« mois au plus »

les mots :

« à deux mois ».

Exposé sommaire

Les circonstances peuvent rendre nécessaire la prolongation de l’état de calamité naturelle exceptionnelle pour une durée supérieure à un mois.

S’il n’apparaît pas souhaitable de laisser la possibilité de moduler cette durée dès le départ, afin de ne pas rajouter des questionnements dans une situation déjà critique, il est en revanche souhaitable de laisser davantage de flexibilité une fois la première période d’un mois écoulée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).