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Amendement n° CL1508

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Bruno Questel (LAREM) Article 8 Déposé le 19/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »

les mots :

« principalement située sur son territoire ».

II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions adoptées par le Sénat prévoyant qu’une opération d’aménagement puisse déborder du territoire de la collectivité concernée.

Il précise ainsi le niveau de la collectivité concernée, pour éviter que des blocages puissent survenir de différents niveaux de collectivités (région, département, commune, etc.) alors que ce droit de veto doit être restreinte aux collectivités disposant de la même compétence pour la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).