Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL1464

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 22 Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence :

« trente et unième »

la référence :

« vingt-huitième ».

II. – Au même alinéa, substituer à la référence :

« 2° »

la référence :

« 1° ».

Exposé sommaire

La version initiale de l’alinéa 5 de l’article 22 renvoyait :

- au trente et unième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, qui devient en fait le vingt-huitième alinéa dans la version finale de l’article codifié ;

- au deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑6 du même code, soit au 1° de cet article (attributions de logements en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville), et non au 2° (attributions de logements aux publics prioritaires, dont les publics DALO), comme la réécriture par le Sénat le fait apparaître bien que cet alinéa n’ait pas été amendé.

Le présent amendement vise à corriger ces erreurs de référence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).