Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL1463

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 22 Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« 6° »

la référence :

« 4° ».

Exposé sommaire

La version initiale de l’alinéa 4 de l’article 22 renvoyait aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire précisément aux 1° à 4° de l’article, qui listent les engagements des parties prenantes aux conventions intercommunales d’attribution, les 5° et 6° définissant non des engagements mais les modalités de relogement dans le cadre des projets de renouvellement urbain et les modalités de désignation des candidats à l’attribution d’un logement social.

Cet alinéa n’a pas été amendé par le Sénat mais a fait l’objet d’une réécriture légistique qui a étendu par erreur le champ du renvoi.

Le présent amendement vise à corriger cette erreur de référence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).