Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1460

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 20 quinquies Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 20 quinquies, introduit par le Sénat, rétablit, pour les futurs baux de logements sociaux, y compris les baux de relocation, l’obligation de prendre en location la place de stationnement associée au logement social dans les immeubles collectifs. Cette condition alourdirait les charges des ménages modestes, quand bien même ils ne possèderaient pas de véhicule, et pourrait même exclure les moins solvables.

Au demeurant, les bailleurs sociaux peuvent amortir leurs investissements en louant ces places à d’autres résidents de leurs immeubles, voire à des tiers, à charge pour eux d’en demander des loyers suffisamment attractifs.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette exigence afin de revenir au caractère optionnel des parkings.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).