Amendement n° CL1453
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« des éléments produits et ».
III. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« mentionnés au présent II ».
Exposé sommaire
Votre rapporteur vous propose de supprimer la référence à des "éléments objectifs et chiffrés", introduite au Sénat, dont il n'est pas clair à quoi elle renvoie. Cette confusion risquerait d'engendrer pour les communes qui portent cette obligation de vraies difficultés en ce qui concerne la motivation de leur demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).