Amendement n° CL1451
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302‑5, a été considérablement allongé depuis 2000 et son champ très vaste permet d’ores et déjà de prendre en compte une grande diversité de structures de logement et d’hébergement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).