Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1446

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 17 Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :

« au »

les mots :

« aux deux ».

Exposé sommaire

Le Sénat a créé un dispositif adaptant le contrat de mixité sociale aux besoins de la mutualisation intercommunale qui peuvent exister dans certains cas. Votre rapporteur estime que ce système est équilibré et correspond à un besoin auquel ne répondent pas les outils actuels (intercommunalisation dérogatoire dans le PLH et mutualisation expérimentale prise en application de l'article 130 de la loi ELAN).

Votre rapporteur propose donc de reprendre le dispositif proposé par le Sénat, tout en augmentant le taux d’effort minimal des communes concernées à deux tiers de l'effort de droit commun, ce qui équivaut à 22 %.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).