Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1440

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 17 Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 20 % .

II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 25 % .

III. – Après la première occurrence du mot :

« triennale »,

supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.

IV. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :

« quatrième »

le mot :

« troisième ».

V. – À l’alinéa 17, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 15 % ».

Exposé sommaire

Les sénateurs ont assoupli les conditions de rattrapage des communes nouvellement concernées en instaurant une nouvelle période triennale à 10 %, et à 5 % pour les communes nouvellement concernées au cours d'une période triennale, avant deux périodes sucessives à 20 et 25 %.

Le taux de droit commun proposé dans le projet de loi étant de 33 %, cette proposition revient donc à mettre en oeuvre, pendant neuf ans, des taux nettement inférieurs à la norme.

Votre rapporteur votre propose de réinstaurer l'échelonnement initialement prévues pour les communes nouvellement concernées : 20 % lors de la première période triennale, 25 % lors de la deuxième, et passage au taux de droit commun lors de la troisième.

Ces taux sont déjà sensiblement abaissés au regard des obligations qui s’imposent dans le cadre de la période triennale actuelle 2020-2022, dont le taux de rattrapage légal est fixé à 50%, et du taux prévu pour la prochaine période dans l'échelonnement actuel (100 %).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).