Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1396

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM) Article 67 Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4, par les mots :

« et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à préciser, conformément à l'écriture initiale, les modalités d'élargissement des compétences de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) La Monnaie de Paris, en disposant que la faculté qui lui est ouverte pour valoriser son patrimoine immobilier s'opère notamment par le biais d'opérations immobilières ou d'activités d'investissement immobilier.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).