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Amendement n° CL1377

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 5 septies A Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations.

Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres des habitations. Cette distance minimale reste cependant d'ores et déjà appréciée au cas par cas, en fonction des conclusions de l’étude d’impact préalable qui permet de prendre en compte les caractéristiques propres liées à chaque projet. Le préfet peut ainsi imposer une distance d'éloignement supérieure sur la base d'éléments objectifs figurant dans l'étude d'impact. Le préfet est également compétent en matière de police des installations classées, ce qui n’est pas le cas des régions.

Augmenter la distance plancher définie par la loi n'apparait pas justifié par des difficultés objectives nouvelles de nature à devoir limiter le développement des énergies renouvelables.
Par ailleurs, la maille régionale n'est pas pertinente dans le sens où c'est l'environnement immédiat d'un projet qui doit être pris en compte dans l'étude d'impact et pour déterminer si une distance supérieure doit être imposée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).