Amendement n° CL1368
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater, adopté par le Sénat.
Cet article crée un comité national État-régions qui veillerait à l’harmonisation des actions de l’État et des régions en élargissant le champ d’intervention des comités État-régions, créés par l’article 78 de la loi MAPTAM de 2014 et qui ont pour but d’harmoniser les actions menées dans la mise en œuvre des programmes relatifs au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Les débats sur la loi MAPTAM à l’occasion de l’examen du projet de création du haut conseil des territoires ont conclu à l’absence de justification de ce type d’instance. Il n’est pas nécessaire enfin de rigidifier par la loi les conditions d’un dialogue, qui est déjà régulier et souple, entre l’État et les régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).