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Amendement n° CL1366

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 3 bis A Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 3 bis A voté par le Sénat étend aux communautés urbaines et aux métropoles la possibilité pour les communes stations classées de tourisme de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Cette rédaction viendrait mettre à mal l’ensemble de la politique touristique locale des métropoles et des communautés urbaines qui s’est développée ces dernières années autour des offices de tourisme intercommunaux. 

La rédaction adoptée par le Sénat est, en réalité, en contradiction avec l’objet même des amendements déposés en séance publique qui prévoyaient d’ouvrir la possibilité pour les communes touristiques de communautés d’agglomération de pouvoir également retrouver la compétence, en sus de l’actuelle possibilité offerte aux communes classées station touristique.

Nous ne souhaitons pas revenir sur les équilibres trouvés en matière de répartition des compétences dans le domaine du tourisme.
 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).