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Amendement n° CL1364

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 1er ter Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime l’article 1er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. Cet article est en effet contraire aux principes de la répartition des compétences entre collectivités territoriales.
 
Par ailleurs, cet article revient à rétablir une clause de compétence générale pour les départements lorsqu’ils sont frontaliers. Cette situation pourrait créer un risque constitutionnel au regard de la différence de traitement importante avec les autres collectivités mais également au regard de la territorialité du droit dans le cadre d’une action conduite sur un territoire étranger. En tout état de cause, il n’apparaît pas souhaitable de revenir sur la clarification des compétences qui a été opérée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).