Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL1336

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) Article 52 bis Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces dispositions s’appliquent également aux réunions du bureau de l’établissement public. »

Exposé sommaire

Etendre la possibilité de réunions à distance (visioconférence) pour les bureaux des EPCI.

Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).