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Amendement n° CL1273

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Bruno Questel (LAREM) Article 5 sexies A Déposé le 18/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et transmise aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres en vue de leur consultation ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ces contributions fiscalisées ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal ou le conseil communautaire, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé »,

les mots :

« la contribution fiscalisée remplaçant la contribution budgétaire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être poursuivie que si le conseil municipal ou l’organe délibérant de établissement concerné ne s’y est pas opposé dans un délai de quarante jours à compter de la transmission prévue au II ».

Exposé sommaire

Amendement de précision, qui clarifie que les communes s’opposant à la fiscalisation de leur contribution budgétaire ne s’oppose qu’à la fiscalisation de leur contribution, sans préjudice des décisions des autres communes membres. Il clarifie en outre l’application du délai de 40 jours, qui court à compter de la transmission aux membres de la délibération instituant les contributions fiscalisées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).