Amendement n° CL1222
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après les mots :
« d’égalité »,
insérer les mots :
« et de subsidiarité ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de reconnaître dans la loi que la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, soit déterminé en regard de la conciliation du principe d’égalité et du principe de subsidiarité qui consiste à confier l’exercice d’une compétence à l’échelon territorial le plus pertinent au regard de l’efficacité qui en est attendue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).